Ustensile et Matériel de pâtisserie
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Conditions Générales De Vente

La société  AMJMAT SAS est inscrite au registre du commerce sous le numéro  809 251 408 R.C.S. Evry.  Son adresse postale est 8 rue de la bonde 91590 Cerny et son adresse de courrier électronique est contact@amjmat.com. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site amjmat.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique". Merci de lire ces conditions attentivement avant d' effectuer une commande sur amjmat.com.


ARTICLE 1 :OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par AMJMAT SAS au consommateur.

NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 2 : PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises ( TVA et autres taxes applicables au jour de la commande incluses) sauf indication contraire et hors frais d' expédition.  Les prix tiennent compte de l' emballage et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables uniquement en euro.

Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande.

Les frais de livraison seront indiqués sur le bon de commande avant  validation.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être mofifiées ou crées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site internet et sur les différents supports de vente. Cependant, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'utilisateur validée.

AMJMAT SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité.

Pour les pays membres de l' union européenne, l' ensemble des prestations est vendu TVA comprise.

La facture est éditée en euros par la société AMJMAT SAS

Les produits demeurent la propriété de la société AMJMAT SAS jusqu'au paiement complet du prix.

ARTICLE 3 : COMMANDES

Vous pouvez passer commande :

- Sur Internet :  www.amjmat.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société AMJMAT SAS  se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.


ARTICLE 4 : VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Toute commande figurant sur le site Internet  amjmat.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un accusé de réception confirmant la prise en compte de votre commande vous sera automatiquement envoyé par e-mail.

Dans le cas d'un défaut de paiement , d'une adresse erronnée, ou autre problème sur le compte de l' utilisateur, AMJMAT.com se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème..

Toutes les informations formulées par vous au moment de la prise de commande vous engagent.

AMJMAT SAS ne saurait donc être tenu pour responsable des conséquences induites en cas d' erreurs ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire ou du débiteur de la commande.


Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société amjmat.com dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le prix des articles est payable au comptant le jour de la passation de commande. Toute commande validée est considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire habilités ont transmis leur acceptation. En cas de refus des centres, la commande est automatiquement annulée. En cas de produits épuisés ou indisponibles, un avoir correspondant est automatiquement crédité sur votre espace personnel.

Un remboursement pourra être effectué sur simple demande.

Paiement par carte bancaire : Carte bleue, Visa, Mastercard.


ARTICLE 6 : RETRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 121-21, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de AMJMAT SAS . Le produit devra être retourné à amjmat 8 rue de la bonde 91590 Cerny.

Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l' emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, amjmat.com fera tous les efforts pour rembourser le consommateur  dans les plus brefs délais.

Exception au droit de rétractation :

- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

- Le non-remboursement ou l' échange d' un produit alimentaire sous prétexte qu' il ne convient pas au goût personnel du client.

AMJMAT.SAS se fournit chez des fournisseurs sérieux, reconnus pour la qualité de leurs références. Un produit alimentaire respectant le descriptif technique qui en est fait sur le site ainsi que sa date de péremption ne pourra faire l' objet d' aucun accord de reprise,d' échange ou de remboursement si il a été ouvert et/ou consommé.

Comment exercer votre droit de rétractation ?

Vous devez informer AMJMAT SAS de votre décision en adressant avant l' expiration du délai prévu, le formulaire de rétractation disponible dans votre espace personnel " mes commandes " .

AMJMAT SAS vous communiquera sans délai, par mail, un accusé réception de la rétractation.

Respecter impérativement le délai de rétractation de 14 jours. Retournez impérativement l' article dans son emballage d' origine intact en y joignant impérativement les accessoires éventuels, notices d' emplois et une photocopie de la facture au plus tard dans les 14 jours suivant votre décision de vous rétracter conformémént à l' article L.121-21-2.

La protection des marchandises en cas de retour :

AMJMAT SAS s'emploi à apporter les meilleures soins à la protection et l' emballage des produits qu'il livre. En cas de retour de marchandise, le même soin vous est demandé, de telle sorte qu' il nous parvienne sans dommage.

Si il est constaté et démontré par AMJMAT SAS qu'un article nous revient déterioré (photos à l' appui), celui-ci ne pourra faire l' objet d' un avoir et sera détruit. En cas de casse partielle, l'avoir sera effectué au prorata du nombre de produits reçus en bon état.


ARTICLE 7 : DISPONIBILITE / INFORMATIONS SUR LES PRODUITS


Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site amjmat.com, cependant des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de AMJMAT SAS ne pourrait être engagée et AMJMAT SAS ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où AMJMAT SAS ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

La plupart des produits proposés par amjmat.com sont disponibles en stock, nous vous communiquons les délais d'approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité. toutefois en cas de rupture exceptionnelle et temporaire de stock, nous vous communiquons les délais d' approvisionnements nécessaires pour obtenir le produit souhaité.

Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Toutes les offres de produits, les prix, et les modalités de livraison sont visibles sur le site. Les offres sont valables tant qu'elles figurent sur le site.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Livraison en France métropolitaine et Corse

La livraison en France métropolitaine ou en Corse est possible en point retrait ou à domicile contre signature.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous nos produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraisons par un transporteur, la société AMJMAT SAS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.


Le délai de livraison est fonction de la disponibilité réelle des produits lors de la commande. Une commande est considérée comme expédiable à partir du moment ou tous les produits sont bien affichés "en stock" dans le récapitulatif du panier.

Nous ne procedons pas à des expéditions partielles puisque le calcul des frais de port est effectué sur la base d' un seul envoi.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si vous êtes à jour de vos obligations envers AMJMAT SAS.

AMJMAT SAS ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure telle que : guerre, émeute, incendie, grêves, accidents et l' impossiblité d' être approvisionné ou de toute autre cause qui échappe au contrôle de AMJMAT SAS

Frais de port :

Les frais de port sont calculés automatiquement en fonction du poids du colis et de son lieu de livraison. Cette tarification s' applique en fonction d' une grille de prix que nous communique le prestataire que vous aurez sélectionné.

Les frais seront visibles une fois le panier terminé avec tous les articles que vous désirez acheter

Problème de livraison du fait du transporteur :

Si le colis présente des traces évidentes d'ouverture ou de choc, vous devez vérifier son contenu en présence du livreur et le refuser si certains articles sont cassés ou manquants. Le client devra alors indiquer sous forme de réserve manuscrite, sur le bordereau de livraison le motif du refus : "colis abimé" , x articles manquants ou cassés" ,apposer sa signature, faire un constat de spoliation et prendre contact immédiatement avec AMJMAT SAS au 06.18.78.44.24 ou par messagerie contact@amjmat.com. Une photo pourra vous etre demandée.

Si ces procédures ne sont pas respectées, AMJMAT SAS se dégage de toute responsabilité sur d' eventuels remboursements de produits et de transport.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à AMJMat SAS 8 rue de la bonde 91590 Cerny. Sans ce constat, nous ne procéderons à aucun échange.

Erreur de livraison :

Le consommateur devra formuler auprès de AMJMAT SAS, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de AMJMAT SAS pourra être faite à l’adresse 8 rue de la bonde 91590 Cerny

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera AMJMAT SAS de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au AMJMAT SAS dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à 8 rue de la bonde 91590 Cerny .

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais de réexpédition sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.


ARTICLE 9 : GARANTIE / SERVICE APRES -VENTE

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à AMJMAT SAS8 rue de la bonde 91590 Cerny  dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Le consommateur est expressément informé que le AMJMAT SAS n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site AMJMAT.com et que le AMJMAT SAS se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le AMJMAT SAS

Les modalités et la durée de garantie sont spécifiques à chaque produit, pour tous renseignements complémentaires veuillez adresser un mail à contact@amjmat.com

Retour SAV :

Afin de traiter correctement votre demande, vous devez joindre une copie de la facture au colis de retour. Les frais de port engagés pour le retour du produit sont à la charge du client, les frais de réexpédition après réparation ou échange sont à la charge de AMJMAT.com


ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de AMJMAT SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, AMJMAT SAS  ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur et notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de différence mineure entre les photos et les textes affichés et le produit vendu.

Enfin la responsabilité de AMJMAT SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Tout ressortissant de la communauté européenne et des pays respectant la directive 95/46/ce ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d' annulation du contrat.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à AMJMAT SAS pour obtenir une solution amiable, le consommateur pourra soumettre le litige ou la réclamation à l' appréciation du centre de médiation et d' arbitrage d' Evry.

Dans le cas ou la médiation n' aboutirait pas, les litiges seront de la compétence du tribunal de commerce d' Evry.

Toute commande passée par l’intermédiaire du site amjmat.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de AMJMAT SAS

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de AMJMAT SAS.


ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES

La société AMJMAT SAS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant en écrivant à AMJMAT SAS 8 rue de la bonde 91590 Cerny  ou à contact@amjmat.com


ARTICLE 14 : ARCHIVAGE / PREUVE

La société AMJMAT SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société AMJMAT SAS  seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


ARTICLE 16 : NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.


ARTICLE 17 : NOS GARANTIES

Paiement sécurisé :

La sécurité de vos paiements est notre priorité, aussi, toutes les transactions effectuées sur amjmat.com se font de façon sécurisée. En effet, toutes les données personnelles transmises par notre serveur de sécurité sont verrouillées avant d' être transmise par internet.

Notre système de sécurité :

Vos informations bancaires ( numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées par le système SSl puis traitées par notre partenaire financier, la Banque Populaire.

Vos données ne transitent pas par le site amjmat.com et, de ce fait, seule la banque a accès à ces informations.


ARTICLE 18 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE / SERVICES

Nous nous réservons le droit d' apporter des modifications à notre site internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes conditions de vente à tout moment.

Vous êtes soumis aux termes et conditions de vente en vigueur au moment où vous nous commandez  un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes conditions de vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale.